Face à un contrôle de gendarmerie, certains conducteurs pensent qu'en refusant de se soumettre au dépistage, ils éviteront de fournir la preuve de leur état et échapperont ainsi à la sanction. C'est une erreur de stratégie juridique majeure. Le Code de la route français traite le refus comme un délit autonome, dont les conséquences sont souvent plus prévisibles et sévères qu'un test positif.
Le principe de l'assimilation des peines
L'article L234-8 du Code de la route est limpide : le fait de refuser de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique est sanctionné par les mêmes peines que le délit d'alcoolémie à son taux le plus élevé (≥ 0,8 g/l). En clair, le législateur a voulu éviter que le refus ne devienne une "échappatoire" pour ceux qui savent leur taux très élevé.
Les sanctions encourues en cas de refus
Le refus n'est pas une simple contravention, c'est un délit jugé au Tribunal Correctionnel. Les peines maximales sont les suivantes :
- Retrait de 6 points : Automatique dès que la condamnation est définitive.
- Amende : Jusqu'à 4 500 euros.
- Prison : Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement.
- Suspension ou Annulation : Le permis peut être retiré pour une durée allant jusqu'à 3 ans.
À cela s'ajoutent souvent des peines complémentaires comme l'interdiction de conduire certains véhicules ou l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le tout à vos frais.
Refus d'éthylotest vs Refus de prise de sang
La loi ne fait aucune distinction. Que vous refusiez de souffler dans l'appareil de dépistage (éthylotest), de souffler dans l'appareil de mesure (éthylomètre) ou de vous soumettre à l'analyse de sang prélevée par un médecin, la qualification pénale reste "Refus de se soumettre aux vérifications".
Certains invoquent des raisons médicales pour refuser de souffler (insuffisance respiratoire). Dans ce cas, les forces de l'ordre procèdent immédiatement à une prise de sang. Si vous refusez également cette alternative, le délit de refus est caractérisé, à moins de prouver une phobie médicale documentée et insurmontable, ce qui est extrêmement rare devant un juge.
Pourquoi le refus est une mauvaise idée stratégique ?
En soufflant, vous avez une chance que le taux soit inférieur au seuil délictuel, ou que la marge d'erreur de 8 % de l'éthylomètre vous soit favorable. En refusant, vous vous condamnez d'office à la peine maximale prévue pour un délit. De plus, l'image renvoyée au juge est celle d'une personne qui ne coopère pas et qui cherche à dissimuler une infraction grave, ce qui n'incite pas à la clémence lors du délibéré.
Bon à savoir :
Si vous avez été forcé de refuser pour une raison technique, sachez que la procédure est très formalisée. Un vice de procédure peut parfois être invoqué par un avocat si les sommations n'ont pas été faites correctement, mais cela reste une défense complexe et coûteuse. La transparence lors du contrôle est toujours la voie la plus sûre.
FAQ : Contrôle et Droits
Peut-on me forcer physiquement à faire une prise de sang ?
Non, les forces de l'ordre ne peuvent pas utiliser la force physique pour un prélèvement sanguin. Cependant, elles acteront votre refus, ce qui déclenchera immédiatement les poursuites délictuelles citées plus haut.
Le refus de l'éthylotest de dépistage est-il aussi grave que l'éthylomètre ?
Oui. Même si l'éthylotest est une phase de "présomption", le refus de cette première étape justifie à lui seul l'interpellation et la qualification de délit de refus.